Droit pénal

Quels sont vos droits en garde à vue ?

Publié le

Par Cabinet Leduc-Novi2 min de lecture

Se taire, être assisté d’un avocat, faire prévenir un proche, voir un médecin : la personne placée en garde à vue a des droits, notifiés dès le début de la mesure.


Un couloir de bâtiment sobre avec une personne en robe d'avocat debout face à une personne assise sur une chaise.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat. La personne qui en fait l’objet dispose de droits qui doivent lui être notifiés dès le début de la mesure, et l’assistance d’un avocat en est l’un des principaux.

Les droits notifiés dès le début

Dès son placement en garde à vue, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend :

  • de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise ou tenté de commettre, et de sa date et de son lieu présumés ;
  • de la durée de la mesure et des prolongations possibles ;
  • du droit de se taire, de répondre aux questions ou de faire des déclarations ;
  • du droit de faire prévenir un proche et son employeur, et, pour un étranger, les autorités consulaires de son pays ;
  • du droit d’être examinée par un médecin ;
  • du droit d’être assistée par un avocat ;
  • du droit à un interprète si elle ne parle pas français.

Le rôle de l’avocat

La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat qu’elle choisit ou, si elle n’en connaît pas, d’un avocat commis d’office. Le proche prévenu de la garde à vue peut aussi désigner un avocat, sous réserve que la personne gardée à vue le confirme.

L’avocat s’entretient avec son client de manière confidentielle. Il peut consulter certaines pièces de la procédure, comme le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de son client. Il assiste aux auditions et aux confrontations, peut poser des questions à leur issue et présenter des observations écrites, versées au dossier.

En bref : droit de se taire, avocat, médecin, proche prévenu, interprète. Demander un avocat dès le début de la mesure permet de préparer les auditions. Voir aussi droit pénal.

Pourquoi l’assistance compte

Ce qui est dit en garde à vue figure au dossier et peut être utilisé tout au long de la procédure. L’entretien avec l’avocat permet de comprendre ce qui est reproché, de connaître ses droits et de décider, en connaissance de cause, de répondre ou de garder le silence. L’avocat veille aussi à la régularité de la mesure : notification des droits, conditions de la garde à vue, respect des durées.

Et après la garde à vue ?

À l’issue de la mesure, plusieurs suites sont possibles : remise en liberté sans suite immédiate, convocation ultérieure devant le tribunal, comparution immédiate, ouverture d’une information judiciaire avec présentation à un juge d’instruction, ou alternative aux poursuites. Chacune appelle une préparation différente, et l’avocat qui a assisté la garde à vue connaît déjà le dossier.

Combien de temps dure une garde à vue ?

La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures au plus. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures par le procureur de la République lorsque l’infraction reprochée est punie d’au moins un an d’emprisonnement. Des durées plus longues sont prévues pour certaines infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée. À chaque prolongation, la personne peut à nouveau s’entretenir avec son avocat.

Un proche est en garde à vue ? Vous pouvez contacter un avocat et lui demander d’intervenir ; la personne gardée à vue devra confirmer ce choix.

Une garde à vue, une convocation, une mise en examen ? Le cabinet intervient à Lille et dans la métropole : contacter le cabinet.

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